En 2007, le PACS sera plus protecteur des droits des partenaires 

A compter du 1er janvier 2007 les couples pacsés seront soumis à des règles plus protectrices. Leur situation patrimoniale se rapproche de celles des couples mariés.

Le pacte civil de solidarité prend un peu des airs de contrat de mariage. Applicable au 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 conforte et précise le statut juridique du PACS.

Deux modifications majeures sont mises en place dès 2007 :

- l'indivision n'est plus la règle pour les biens appartenant aux partenaires d'un Pacs,

- le partenaire survivant bénéficie d'un droit gratuit d'occupation du logement commun après le décès de son compagnon (compagne).

Les biens restent propres à chacun sauf convention d'indivision

Jusquà maintenant les biens acquis par des couples pacsés étaient présumés être en indivision.

Dorénavant, cette présomption d'indivision n'existe plus. Le nouvel article 515-5 du Code civil prévoit : " Sauf dispositions contraires, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels."

Mais rien n'empêche aux couples pacsés de signer une convention d'indivision s'ils la préfère et s'ils estiment que cette convention leur apporterta une meilleure protection patrimoniale.

Le nouveau texte prévoit que " Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié ".

Le nouveau régime s'applique à tous les partenaires qui signeront un PACS à partir du 1er janvier 2007. Les personnes bénéficiaires d'un PACS antérieur peuvent opter pour une convention d'indivision modifiant leur régime antérieur.

Concernant la preuve des biens, chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

L'indivision n'existe plus d'office que pour les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive. Dans ce cas, ces biens sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié.

Une protection pour le pacsé survivant

La personne ayant signé un PACS bénéficie d'un droit temporaire au logement d'une durée d'un an à compter du décès de son partenaire. Elle a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit.

Si le logement du couple pacsé était assuré au moyen d'un bail, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur versement.

S'aider mutuellement

Les partenaires des couples pacsés doivent s'aider financièrement. C'est une obligation posée par la nouvelle loi en ces termes : " les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ".

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Informer les tiers de l'existence d'un PACS

Une publicité est désormais prévue.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère une date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Il est fait mention du PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.

B.L.C

Escroqué par un courtier un assuré obtient réparation auprès de l'assureur 

Victime d'un détournement de capitaux par un courtier un assuré peut être indemnisé par l'assureur que représente ce courtier.

Un assuré victime d'un détournement d'argent par un courtier peut être indemnisé par l'assureur, du moins lorsque la victime a pu, en raison des circonstances, penser que cet intermédiaire agissait pour le compte de l'assureur.

Suite à une proposition transmise par un inspecteur d'une compagnie d'assurance, M. et Mme X ont souscrit, le 5 septembre 2002, un contrat d'une valeur de 46.334 euros par l'intermédiaire d'un courtier.

Le courtier ayant détourné les fonds, les époux victimes de cette escroquerie se sont alors adressés à l'assureur. Les magistrats, tant ceux de la Cour d'appel de Bordeaux (31 janvier 2005) que ceux de la Cour de cassation (1 ère Chambre civile en date du 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13582), ont fait droit à leur demande.

Les victimes ont pu légitimement penser que le courtier engageait l'assureur à cause :

- d'une part, du déplacement chez eux, en sa présence, d'un inspecteur de la compagnie d'assurances ayant abouti à une proposition de placement qui lui avait été adressée, " le tout pouvant s'entendre comme procédant d'un lien hiérarchique entre l'un et l'autre" précisent les juges ;

- d'autre part, de la désignation du courtier comme "conseiller", terme ambigu pouvant être compris comme conseiller en assurances de l'assureur ;

- et enfin de la possession et de la présentation par le courtier d'un contrat préimprimé à en-tête de la compagnie d'assurances.

Les magistrats ont retenu l'existence d'un mandat apparent qui laissaient croire aux assurés que le courtier était un vendeur de l'assureur. Ces circonstances autorisaient, en effet, les victimes qui n'avaient à l'évidence aucune connaissance particulière dans les domaines juridiques et des assurances, à ne pas vérifier le pouvoir du courtier.

En raison de ces circonstances les magistrats ont imposé à l'assureur de rembourser les capitaux qui avaient été détournés par le courtier.

Les cas de détournements de fonds par des professionnels de la finance sont excessivement rares, mais ils existent néanmoins.
Pour éviter au maximum les litiges, les assurés ne doivent jamais verser des espèces. Ils doivent toujours établir le chèque au nom de l'assureur ou de la banque et utiliser de préférence un stylo bille beaucoup plus difficile à effacer ou à surcharger qu'un stylo plume.
 

B.L.C

Source :

Objectif : se constituer une cagnotte sur les marchés financiers

A quel âge s’y prendre ? 

- Dès la naissance car, par définition, les nouveau-nés ont l’assurance de ne pas avoir besoin d’argent pendant une quinzaine d’années… Plutôt que de leur ouvrir un Livret A, préférez l’achat d’une Sicav ou la souscription d’un contrat d’assurance vie multisupport.
- Lorsque vous disposez de revenus réguliers, privilégiez l’investissement programmé pour lisser les fluctuations du marché.

Le monde n’est plus ce qu’il était ! Et il est aujourd’hui dangereux de se tenir à l’écart de la financiarisation de la société. Avoir de l’immobilier est une chose, investir sur les marchés financiers, une autre. Deux stratégies plus complémentaires que contradictoires. Alors que les patrimoines des Français sont riches de terres et d’immeubles, ils comportent une faible part d’actions et de Sicav.
C’est un réflexe. A la naissance du petit dernier, l’un des grands-parents ouvre un Livret A ou un livret Bleu – régulièrement alimenté ensuite – à l’enfant. Question : à quoi est destiné ce bas de laine ? Parions que cette cagnotte sera soigneusement préservée pour assurer l’avenir du jeune : participer au financement de ses études ou l’aider à s’installer dans la vie. Dès lors, c’est une erreur de laisser dormir les fonds de longues années durant sur un livret. Puisque vous avez le temps, jouez plutôt la Bourse. Pas question d’acheter une ou deux actions en direct, même si désormais les plus-values réalisées sont exonérées au bout de huit ans. Gardez en mémoire l’histoire du projet du siècle : Eurotunnel… Préférez au contraire la souscription d’un fonds sur un compte-titres ou via un contrat d’assurance vie multisupport.

Epargnez régulièrement en Bourse 

La Bourse peine à séduire. Et elle a aussi souvent l’image d’un casino. Au grand dam de certains et pour le bonheur des autres. Mais, tout compte fait, beaucoup d’épargnants se complaisent avec cette illusion. Quelle valeur faut-il donc acheter ? L’heure n’est-elle pas venue de prendre ses bénéfices ?
Pour se bâtir une cagnotte et faire grossir son patrimoine, les marchés financiers sont incontournables. Ils permettent à long terme de profiter de la croissance économique mondiale. La meilleure solution consiste, ici, à transposer une pratique… immobilière. Au lieu de mettre tous les mois de l’argent de côté pour rembourser un crédit, investissez-le sur les marchés boursiers. Les yeux fermés ! De quoi profiter de l’effet boule de neige de la capitalisation. Avec cette épargne forcée, adaptée tout particulièrement aux salariés ou retraités disposant de rentrées d’argent régulières, vous profitez alors des phases de progression de la Bourse, mais aussi des périodes de baisse. Explication : en investissant toujours le même montant, vous acquérez un plus grand nombre de parts lorsque leur valeur diminue. Résultat : vous réalisez ce que les professionnels de la finance appellent une «moyenne à la baisse». En d’autres termes, vous abaissez le prix de revient de votre investissement et augmentez de facto sa performance dès que les marchés reprennent le chemin de la hausse. Imparable. Et totalement à l’opposé du réflexe naturel des épargnants consistant à acheter après une phase de hausse et à vendre au plus bas…

Privilégiez l’enveloppe fiscale la plus adaptée 

L’investissement programmé est possible sur presque toutes les enveloppes : compte-titres, plan d’épargne en actions (PEA), plan d’épargne entreprise (PEE) ou assurance vie. Des outils aux caractéristiques légèrement différentes. Sur les comptes-titres, tous les investissements sont possibles, mais les plus-values sont taxables au taux de 27% dès lors que les cessions réalisées par le foyer fiscal dépassent 15 000 euros dans l’année. Le PEA est plus avantageux. Au bout de cinq ans au minimum de détention, les gains réalisés au sein d’un plan sont exonérés. N’hésitez pas à en souscrire un le plus tôt possible de façon à prendre date fiscalement. Après huit ans, vous pourrez même utiliser votre pactole pour effectuer des retraits sans entraîner la rupture du plan. En revanche, de nouveaux versements ne seront plus possibles. Autre contrainte : impossible d’avoir plus d’un PEA par contribuable et d’y investir plus de 132 000 euros.
Eventuellement proposé par votre employeur, le PEE est encore plus attractif, en particulier lorsqu’il ne se limite pas aux titres de l’entreprise. Il offre alors plus de possibilités de diversification que le PEA. Autre atout : vos versements volontaires peuvent être gonflés par un apport de l’employeur, appelé l’abondement. Ce dernier peut atteindre jusqu’à 300% du versement de l’employé, avec un plafond annuel de 2 300 euros sur le PEE et de 4 600 euros sur un plan d’épargne retraite collectif (Perco). Si votre entreprise vous permet de disposer des deux plans, vous pourrez donc doper votre cagnotte de 6 900 euros par an à bon compte. Qui plus est, l’employeur peut prendre en charge les frais de tenue de compte, voire aussi les frais sur versement ou d’arbitrage. Attention : la réserve constituée avec le Perco est disponible seulement au départ à la retraite. Le PEE est plus souple : après cinq ans, et même avant dans une dizaine de cas de déblocage anticipé – comme le départ de l’entreprise, le mariage ou l’acquisition de la résidence principale –, l’épargnant peut récupérer son épargne, exonérée d’impôts, hors charges sociales. Un délai décompté à partir de chaque versement, et non lors de l’ouverture du plan comme pour le PEA.

Ne boursicotez qu’une fois vos arrières assurés 

Enfin, il y a l’incontournable assurance vie. Pas de plafond pour les versements, une quasi-exonération des gains réalisés après huit ans, une fiscalité successorale hors pair et aucune limitation du nombre de contrats détenus… Quel que soit votre âge, vous avez donc intérêt à détenir un ou plusieurs contrats d’assurance vie dès lors que vous commencez à détenir des capitaux conséquents. D’autant que ces produits acceptent une très large palette d’actifs. De quoi faire de vos contrats un placement totalement sûr, via la souscription d’un fonds en euros, ou très dynamiques, via des supports actions investis sur l’ensemble des places internationales.

L’art de faire croître son patrimoine 

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : placez cent euros par mois et vous obtiendrez un véritable trésor de guerre au bout de quelques années ! Problème : il est bien délicat de trouver aujourd’hui un placement à taux fixe avantageux. A long terme, seule la Bourse devrait pouvoir dégager une rentabilité supérieure à 6%. Or, avec 100 euros épargnés par mois, l’écart entre un rendement de 2 ou de 6% est supérieur à 3 000 euros après dix ans. Toujours sur une décennie et si vous ne souhaitez prendre aucun risque, un taux de 3% suffit à générer un capital de près de 14 000 euros. Vous avez dit cagnotte ?

Source :

Les subventions de l’Anah

L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) verse, aux propriétaires bailleurs, une subvention de l'ordre de 25% du prix des travaux subventionnés ayant pour objet l'amélioration de l'habitat dans un bien donné à la location.
Les travaux concernés par cette subvention sont clairement définis et visent principalement la mise aux normes du logement ou l'amélioration de la sécurité, de la salubrité ou de l'équipement.

Les logements concernés
Les logements concernés sont ceux donnés à la location à titre de résidence principale qu'ils soient meublés ou vides.
Les logements doivent être également assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (immeubles achevés depuis plus de 15 ans) sauf dans certains cas lorsque le loyer est faible.

Les prestations concernées
La subvention est accordée pour des travaux de mise aux normes ou d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, des énergies renouvelables ou de l'équipement dès lors qu'ils sont réalisés par des professionnels de la construction.


Peuvent donc profiter de la subvention les interventions suivantes :
Les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat dans les logements :
Création d'équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire, etc.) et de production d'eau chaude
Réalisation d'une étanchéité dans les pièces humides
Création d'une ventilation mécanique ou naturelle dans les pièces aveugles
Création d'une installation individuelle de chauffage complète ou complémentaire sous certaines conditions
Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une installation d'électricité ou de gaz sous réserve que celle-ci pose un problème de sécurité
Installation de cloisons, création d'ouvertures pour baie ou porte et pose de menuiseries
Elimination ou isolation des peintures au plomb
Elimination ou isolation des matériaux contenant de l'amiante
Traitement contre les termites et autres insectes xyllophages par une entreprise agréée.

Les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat dans les parties communes :
Renforcement du gros œuvre
Remplacement ou renforcement de la charpente
Travaux d'étanchéité ou de lutte contre les remontées d'eau
Ravalement
Création d'ouvertures pour baie ou porte et pose des menuiseries
Raccordement de l'immeuble aux réseaux divers (eau, gaz et électricité)
Raccordement de l'immeuble aux réseaux d'évacuation des eaux usées
Création ou mise en conformité des réseaux internes (conduits, gaz, électricité, eau, etc.) y compris les branchements
Création d'une installation de chauffage collectif ou d'eau chaude complète ou partielle sous certaines conditions
Création d'un ascenseur
Travaux de renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les parties communes
Curetage lié à des travaux d'amélioration
Elimination ou isolation des peintures au plomb
Elimination ou isolation des matériaux contenant de l'amiante
Traitement préventif ou curatif contre les termites et autres insectes xylophages par une entreprise agréée.


Les travaux visant à l'économie d'énergie :
Amélioration de l'isolation thermique (parois opaques et parois vitrées) sous certaines conditions
Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
Installation de système utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, etc.) et les énergies insuffisamment exploitées (rejet thermiques, bois déchets, etc.)

Les travaux d'isolation acoustique :
Amélioration de l'isolation acoustique des parois opaques donnant sur l'extérieur ou de séparation entre logement et parties communes
Amélioration de l'isolation acoustique des parois vitrées (double vitrage ou double fenêtres) sous réserve du traitement de l'ensemble de celles exposées au bruit.

Les travaux à caractère social :
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes handicapées physiques.

Les diagnostics réalisés par des professionnels :
Diagnostics portant sur la structure de l'immeuble, ses qualités acoustiques et thermiques, ses points humides et autres permettant d'indiquer au propriétaire les travaux à réaliser, leurs importances et leurs coûts. Le diagnostic est prit en charge dès lors que les travaux envisagés sont réalisés dans les deux ans.

Les obligations relatives à cette subvention.

En contrepartie de cette subvention, le propriétaire s'engage à : Louer le logement pendant 9 ans à titre de résidence principale et à un loyer conforme au marché local. Le délai peut toutefois être ramené à 5 ans si le propriétaire, l'un de ses enfants, ses ascendants ou ceux de son conjoint reprend le local à titre de résidence principale.
Ne pas louer au nu-propriétaire, à l'un des indivisaires ou des associés d'une société civile immobilière propriétaire.
Ne pas commencer les travaux avant d'en avoir reçu l'autorisation écrite de l'Anah. En cas de travaux urgents il est toutefois possible de demander une autorisation exceptionnelle pour commencer les travaux avant l'examen du dossier auprès du délégué départemental de l'Anah.
Réaliser les travaux en conformité avec le projet présenté à l'Anah, uniquement par des professionnels et dans un délai de 2 ans suivant la date de décision de l'attribution de la subvention.
Tenir informer l'Anah, par écrit, de toute modification concernant soit la propriété, soit les conditions d'occupation du ou des logements subventionnés.

Comment monter un dossier ?
Le propriétaire peut déposer le dossier de demande de subvention directement à la délégation départementale de l'Anah mais il peut également demander l'assistance du syndic de l'immeuble ou bien encore d'un architecte.
Les pièces demandées sont généralement le descriptif, les devis des entreprises, l'attestation de propriété et parfois l'avis de l'architecte ainsi que des photos de l'existant.
La commission chargée d'instruire le dossier se réunit une fois par mois.
En cas de réponse négative il existe plusieurs recours.

Le montant de la subvention
Le montant de la subvention varie en fonction des engagements souscrits par le propriétaire :
Pour les propriétaires occupants, il est généralement de 20% du coût des travaux subventionnables, plafonnés à 13 000 Euros.
Pour les propriétaires bailleurs, le taux de subventions est de 15 % du montant des travaux subventionnables. Il peut être largement majoré lorsque le propriétaire s'engage à respecter un plafond de loyer ou si le logement est situé dans une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), ou s'il s'inscrit dans un Programme Social Thématique (PST) pour le logement des personnes défavorisées.

Le versement de la subvention
Une fois les travaux terminés, l'Anah verse par l'intermédiaire du Crédit Foncier de France au propriétaire bailleur le montant de la subvention.
Pour cela le propriétaire ou son mandataire doit informer l'Anah par courrier de la date effective de la fin des travaux et joindre les pièces justificatives suivantes :
Les factures des entreprises
La note d'honoraires de maîtrise d'oeuvre
Les factures concernant les études techniques et les diagnostics
Les pièces qui justifient les conditions de location des logements
Il est à préciser que le montant du versement ne peut dépasser en aucun cas le montant figurant sur l'autorisation accordée initialement par l'Anah.
Si le montant des travaux est élevé, il est possible de recevoir un ou deux acomptes de l'Anah pendant la durée du chantier

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Les pays ne font pas "bulle" commune

Selon les analystes de Euler Hermes, il n'y a pas de bulle immobilière mondiale. Mais un ralentissement n?est pas à exclure en 2007.

Dans une étude prenant en compte toutes les composantes de la construction dans le monde, le premier groupe français d?assurance crédit Euler Hermes (ELE) SFAC, filiale du groupe européen Allianz (ALL), n?envisage « pas d?effet bulle immobilière en 2007 » dans le monde, les marchés nationaux ayant connu des évolutions contrastées, voire contradictoires.

Les contrastes par pays équilibrent la tendance globale
Quelques exemples de disparités : si les prix immobiliers ont doublé en 10 ans au Royaume Uni et en Espagne, les marchés japonais (-30%) et allemand (-8%) ont connu une récession? Et aujourd?hui, si les prix de l?ancien flambent outre-Manche (+ de 3500?/m²) et en France (2500 ?/m²), ils ne sont que de 1000?/m² aux Etats-Unis. Même disparité concernant l?endettement : les Néerlandais (217% d?endettement/revenu brut disponible) et les Anglais (145%) en abusent, tandis que les Français (63%) et surtout les Italiens (43%) ont encore de la marge.

Les taux grimpent ? La durée des emprunts se rallonge !
Selon Euler Hermès, l?effet de la hausse des taux d?intérêt attendue est rendu peu perceptible grâce à l?allongement de la durée des prêts (jusqu?à 50 ans en Espagne). Résultat : « en 1990, un emprunteur en France pouvait emprunter l?équivalent de deux fois son revenu annuel. Aujourd?hui, il peut obtenir quatre fois le montant en question. Même en province sa capacité d?achat ne s?est pas détériorée. Un an de plus de la durée des emprunts neutralise une hausse de 0,5% des taux d?intérêt » .

La bulle immobilière, nouveau nuage de Tchernobyl ?
L?étude détaille un « indice synthétique de la tension relative sur le marche immobilier », dont il ressort que « quelques tensions pointent vers le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l?Espagne avec une baisse de la croissance de la construction dans ces pays, mais nous n?attendons pas pour autant une crise en 2007 », résume Laurent Bonhoure, conseiller sectoriel chez Euler Hermes SFAC.

Si l?on tente une audacieuse comparaison, la bulle immobilière pourrait ainsi éclater au Royaume-Uni (indice 8,2), en Espagne (indice 4.4), ou aux Pays Bas (indice 3), sans passer par la France (indice - 0.3) et encore moins par la Finlande (indice - 4,1). Un peu comme le nuage de Tchernobyl ?

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