DISPOSITIF ROBIEN PARTIE I

dit "Amortissement ROBIEN" (MAJ 09/06/2006)
CGI article 31.I

Définition du dispositif
Avantages de l'investissement en dispositif Robien
1. Immeubles concernés
2. Investissements concernés
3. Engagements des investisseurs
4. Délai de location
5. Amortissements déductibles
6. Base de calcul de l'amortissement
7. Taux et calcul de l'amortissement
8. Régime fiscal
9. Imputations des déficits
10. Obligations déclaratives
11. Remise en cause de l'amortissement
13. Exceptions à la remise en cause  

Définition du dispositif  

L'ancien dispositif dit amortissement BESSON a été remplacé, à compter du 1er janvier 2003, par le dispositif ROBIEN. 

• Les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou en état futur d'achèvement ou des logements vétustes à réhabiliter, destinés à la location, peuvent déduire de leurs revenus fonciers 65 % de leur investissement sur 15 ans à raison de 40% sur les 5 premières années et 25 % sur les 10 années suivantes.

• Peuvent également bénéficier de ce dispositif, les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque 95% de leurs souscriptions sont destinés des investissements remplissant les conditions de déduction au titre de l'amortissement des logements neufs.

• Ce dispositif s'adresse uniquement aux bailleurs qui s'engagent: 

à louer leur bien nu pendant 9 ans à titre de résidence principale,  

à respecter les plafonds de loyers fixés par décret.  

Avantages de l'investissement en dispositif Robien  

• Déduction du montant de l'investissement plus les frais d'acquisition sous la forme d'un amortissement jusqu'à 65 % de ce montant sur 15 ans (40% les 5 premières années et 25% les 10 années suivantes).

• ou- déduction du prix d'acquisition et frais du terrain ou du local majoré du montant des travaux de construction, de transformation ou de réhabilitation et frais correspondant à ces travaux sous la forme d'un amortissement jusqu'à 65 % de ce montant sur 15 ans,

• Possibilité de réaliser l'investissement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI),

• Possibilité de réaliser l'investissement par l'intermédiaire d'une SCPI,

• Déficit foncier du bien imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par année,

• Report des déficits fonciers non imputables pendant les dix années suivantes,

• Possibilité de gestion déléguée à un gestionnaire,

• Possibilité de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 26% sur les revenus bruts, applicable aux logements anciens à l'expiration de la période d'amortissement.

• Constitution d’un patrimoine, (destiné à procurer un complément de revenus), transmissible à ses héritiers

Personnes concernées : 

Les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI ou sociétés transparentes), 

Le dispositif n'est pas applicable aux titulaires de droits démembrés: nu–propriétaires, usufruitiers, (sauf démembrement résultant du décès de l'un des époux soumis à imposition commune), 

Les personnes physiques qui réalisent l'investissement en indivision,  

Les personnes qui réalisent l'investissement par l'intermédiaire d'une SCPI.

1. Immeubles concernés  

Seules sont concernées les propriétés urbaines à usage d’habitation situées sur le territoire métropolitain ou dans l'un des quatre départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.  

2. Investissements concernés  

• Acquisition à titre onéreux de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement.

• Constructions par le contribuable de logements dont la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue depuis le 1er janvier 2003,

• Acquisition à titre onéreux, depuis le 1/01/2003, de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et transformés en logements,

• Acquisition, depuis le 3 avril 2003, de logements vétustes qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir des caractéristiques techniques proches de celles des logements neufs,

• Acquisition depuis le 1er janvier 2003, de logements réhabilités par le vendeur et dont la mutation entre dans le champ de la TVA immobilière  

 • Logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2006 et le 31 août 2006 lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2006 et que leur achèvement intervient avant le 1er octobre 2008,  

• Logements que le contribuable fait construire et qui font l'objet à compter du 1er janvier 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier, sauf lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2006 et que leur achèvement intervient avant le 1^er octobre 2008.

3. Engagements des investisseurs  

• Le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de le louer nu à usage de résidence principale du locataire à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal pendant une durée de 9 ans. Ce qui exclut la jouissance du bien pour le propriétaire.

• Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du contribuable propriétaire ou associé de la société autre qu'un membre de son foyer fiscal.

• La location doit être effective et continue.

• Les locations en meublé sont donc écartées du dispositif.

• Les résidences secondaires n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif.

• Lorsque l'investissement a été réalisé par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, (SCI par exemple):

• la location à l'un des associés de cette société ou à l'un des membres de son foyer fiscal, exclut cet associé du bénéfice du dispositif.

• le bénéfice du dispositif est subordonné à un engagement de location de la société de 9 ans et à un engagement de conservation des titres de la société (parts sociales) par les associés, jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location.