Comment calculer les droits de succession

 Abattements

 Tarif applicable selon le lien de parenté avec le défunt

 Réductions pour enfants

 "Non-rappel" des donations de plus de 10 ans

L'impôt est calculé sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

Abattements

Selon les héritiers :

• 76 000 € pour le conjoint survivant,

   

• 57 000 € pour le partenaire lié au défunt par un PACS,

   

• 50 000 € pour chaque ascendant ou enfant vivant ou représenté,

   

• 5 000 € par frère ou sœur au 01.01.2006, sinon 57 000 € pour chaque frère ou sœur de + de 50 ans (ou infirme, quel que soit l'âge), vivant au domicile du défunt depuis + de 5 ans.

   

Les handicapés bénéficient d'un abattement spécial de 50 000 €.

Depuis le 01.01.2005, les successions en ligne directe (descendants et ascendants) ou entre époux ouvrent droit à un abattement supplémentaire globale de 50 000 € réparti au prorata de la part de chaque bénéficiaire après application des abattements spécifiques auquel chacun a droit.

A défaut d'autre abattement, chaque héritier ou légataire bénéficie d'un abattement de 1 500 € sur sa part.

Tarif applicable selon le lien de parenté avec le défunt

Réductions pour enfants

Chaque héritier ou légataire ayant (ou ayant eu) 3 enfants au moment de l'ouverture de la succession (lors du décès) bénéficie d'une réduction de l'impôt brut obtenu après application du tarif. Cette réduction est égale :

• pour chaque enfant à partir du troisième,

   

• à 610 € pour les successions entre conjoints, ascendants ou descendants (305 € pour les autres successions).

   

EXEMPLE : une personne décède, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'élève à 200 000 €.

Les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• part nette imposable (200 000 € / 2) = 100 000 €

   

• abattement spécifique par enfant de 50 000 €

   

• répartition de l'abattement global de 50 000 € : (50 000 € / 2) = 25 000  €

   

• part nette imposable (après abattements) : (100 000 € - 50 000 € - 25 000 €) = 25 000 €

   

• tarif imposable :
  5 % sur 7 600 € = 380 €
  10 % sur 3 800 € = 380 €
  15 % sur 3 600 € = 540 €
  20 % sur 10 000 € = 2 000 €

   

• total des droits : 3 300 €
  
  Le montant total des droits dus par les 2 fils s'élève donc à 3 300 €. 

   

"Non-rappel" des donations de plus de 6 ans

Le délai au-delà duquel les donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession est réduit de 10 à 6 ans à compter de 2006.