Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)   

Si vous vous souhaitez protéger la personne avec laquelle vous vivez vous devez impérativement organiser votre succession.   

Quels sont les droits de votre concubin(e) / pacsé(e) ?   

- Pour le concubin :
Selon le code civil deux personnes vivant ensemble sans être mariées sont des étrangères l'une pour l'autre d'un point de vue successoral et fiscal. Aussi il est impératif de régler le problème de la répartition de votre patrimoine de votre vivant.  

Si vous souhaitez que votre concubin reçoive votre patrimoine à votre décès, vous devrez établir un testament en sa faveur.   

- Pour le pacs :
Attention le PACS ne crée pas de droits héréditaires entre partenaires.
C'est à dire que le Pacs ne fait pas de votre partenaire votre héritier. Seule une manifestation expresse de volonté peut lui donner des droits sur votre patrimoine (testament).   

Le seul avantage que vous confère le Pacs est de diminuer le montant des droits de mutation.   

Vous devrez donc, même si vous êtes pacsés, établir un testament en faveur de votre partenaire pour lui transmettre vos biens, ou lui faire une donation de votre vivant. Cette dernière possibilité n'est offerte aux Pacsés que si le PACS est conclu depuis plus de 2 ans.   

Dans tous les cas :
Comme pour toute personne que vous souhaitez gratifier vous devez faire attention aux héritiers réservataires (descendants et parents).
S'il existe des héritiers réservataires vous ne pourrez pas transmettre l'intégralité de votre patrimoine à votre compagne. Vous ne pourrez que lui léguer la quotité disponible 'ordinaire'.   

En l'absence d'héritiers réservataires vous pourrez lui léguer l'intégralité de votre patrimoine.   

Comment protéger votre concubin(e) du fisc   

-          La taxation des dons et legs entre concubins / pacsés
.Le principal problème rencontré par les concubins pour la transmission de leur patrimoine est fiscal puisque les biens transmis sont taxés à 60% après un abattement de 1 500 EUR.
.Votre situation sera fiscalement plus intéressante si vous êtes pacsés, puisque vous bénéficierez alors des abattements propres aux partenaires d'un PACS (PActe Civil de Solidarité).   

Comment transmettre le logement   

C'est au moment de son acquisition qu'il convient d'y penser, la fiscalité de la transmission en dépend.   

- Pour un logement d'une valeur de moins de 76 000 EUR au décès :
La tontine est une clause figurant dans l'acte d'acquisition qui prévoit qu'au décès du premier des acquéreurs, la propriété du bien revient intégralement à l'autre.
Il s'agit d'une fiction juridique, le bien est réputé ne jamais avoir appartenu au défunt. Celui qui recueille le bien n'est tenu que de droits de mutation à titre onéreux au taux de 4,80 %.

Si le plafond de 76 000 EUR est dépassé, le taux des droits de successions entre non parents s'applique soit 60%.   

- Pour les autres biens immobiliers :
Selon la nature du bien (acquisition commune ou bien propre à un concubin) il est possible de recourir à d'autres techniques juridiques : la donation ou le démembrement croisé de parts de SCI.  

http://fr.wikipedia.org/wiki/PACS

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

http://www.anil.org/guide/Accession/pacs.htm

Nouvelles opportunités pour les contrats en euros

Le conjoncture boursière ainsi que des difficultés techniques entravent la faculté pour les assurés de transformer leur contrat en euros en multisupport investi en actions. Une option pourtant gagnante à long terme.

Un an après son adoption, la mesure qui permet de diversifier les contrats en euros en produits investis en actions n'est pas encore vraiment entrée dans la pratique. Cette disposition, présentée par Jean-Michel Fourgous, député UMP des Yvelines, autorise la transformation d'un contrat monosupport en euros en contrat multisupport sans pour autant remettre en question son ancienneté au regard des règles fiscales. Alors que banques et compagnies d'assurance devraient être en pleine action de communication sur cette nouvelle possibilité offerte aux épargnants, la Bourse connaît des mouvements erratiques. Si elle devait durer, la baisse des marchés actions pourrait donc bel et bien effrayer les assurés, mais aussi prendre à contre-pied ceux qui ont d'ores et déjà exercé leur nouveau droit.

Un risque toutefois relativisé par les professionnels, qui, globalement, considèrent que les accidents de parcours font partie de la vie boursière et que le bénéfice de l'amendement Fourgous ne peut s'apprécier que dans la durée. « Exception faite des dernières semaines, la conjoncture boursière est globalement plutôt porteuse. Et si la tendance à long terme ne s'infléchit pas, elle ne pourra être que favorable aux transferts », lance Philippe Bernardi, directeur technique vie et banque d'Axa France. Il est vrai que les assureurs prennent le plus possible de précautions dans leur démarche commerciale, afin qu'il ne soit pas reproché un défaut de conseil. C'est ainsi qu'ils se font un devoir d'informer leurs clients des risques qu'ils encourent en investissant dans les actions. Sonia Fendler, directeur du développement de la Fédération continentale, trouve même pour sa part un avantage à la conjoncture boursière actuelle. « Finalement, dans une certaine mesure, il est préférable que les transferts se fassent pendant une période chahutée. Au moins, là, nous sommes certains que la démarche sera bien "vendue" et qu'elle ne repose pas sur un optimisme de circonstance déconnecté de la réalité. »

Dans ce contexte, bon nombre d'assureurs ont, sans doute malgré eux, rendu un fier service à leurs clients en tardant à définir leur offre et en leur permettant ainsi de parer aux pertes. Bien que l'Afer, association dont on sait qu'elle est à l'origine de l'amendement Fourgous, ait lancé son offensive commerciale la première, bien qu'Axa ait fait en sorte de pouvoir être techniquement prêt un mois à peine après la parution de l'instruction fiscale en octobre 2005, bien que BNP Paribas se soit lancée, quant à elle, dès le mois de février, ces établissements ne semblent pas représentatifs de ce qui se passe globalement sur le marché. Bien qu'aucune statistique officielle ne permette encore de le révéler, il est clair que le bilan des transferts paraît encore maigre. 

« Compte tenu de l'opportunité pour les clients, je suis étonné de constater le peu de mobilisation du marché sur cette question », avoue Philippe Bernardi, directeur technique vie et banque d'Axa France. 

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A vérifier avant le transfert

Combien ça coûte ?  

Certains établissements ne se priveront pas de vous faire supporter des frais à cette occasion. Ceux-ci sont plus fréquemment prévus lors d'un transfert d'épargne vers un nouveau contrat que lors d'une transformation du contrat existant. Dans le premier cas, les assureurs estiment que l'opération s'apparente à une nouvelle souscription et qu'elle engendre donc des commissions analogues. Sachez que, bien souvent, vous pouvez les négocier, surtout s'il s'agit de frais de dossier. 

Demandez également le montant des commissions sur vos versements futurs. Sont-elles comparables à celles qui étaient prélevées sur votre contrat d'origine ? Informez-vous également sur les frais de gestion, souvent plus élevés dans un multisupport que dans un monosupport en euros. Et ils peuvent être différents pour la partie investie dans les unités de compte et pour la partie investie dans le compartiment en euros. 

Combien ça rapporte ? 

Taux minimal garanti : vous risquez de devoir y renoncer. Sauf si, à l'instar de la Fédération continentale, votre assureur entend continuer à vous le garantir sur les sommes adossées au compartiment euro de votre nouveau contrat, pour quelques années encore.

Si votre épargne était adossée à un fonds cantonné, c'est-à-dire un fonds spécifique à votre contrat, contrôlez les dispositions prises pour garantir, pour les sommes qui restent investies en euros, une rémunération équivalente à celle de votre contrat d'origine. Certaines compagnies en ont pris l'engagement. « Pour ne pas léser les clients dont les monosupports reposent sur des fonds cantonnés, nous avons décidé de créer des contrats multisupports spécifiques qui leur permettront de conserver les mêmes taux », assure Laurent Monet, directeur produits et marchés France de Cardif Assurance vie (groupe BNP Paribas).

Si votre contrat d'origine prévoit des garanties de fidélité (rémunération complémentaire liée à la durée de détention), votre assureur en propose-t-il le maintien ? 

Règles de déontologie à établir 

Et ce n'est manifestement pas le fait des assurés. Le succès que remportent les précurseurs en témoigne. L'Afer annonce, par exemple, avoir déjà transformé 50 000 adhésions sur les 300 000 adhérents que compte son contrat monosupport en euros. « C'est une opération qui dépasse ce que nous aurions pu imaginer. Nous avons déjà largement dépassé les objectifs que nous nous étions assignés pour l'ensemble de l'année », précise Nicolas Reliquet, responsable du développement et de la communication de l'Afer. Axa annonce, pour sa part, déjà 20 000 transferts. Mais les autres enseignes, et pas nécessairement les plus modestes, ont décidé de prendre leur temps. Certaines commencent à peine à prendre contact avec leurs clients, tandis que d'autres n'envisagent même aucune action avant la rentrée. 

D'abord, parce que ces établissements estiment ne pas avoir de véritables raisons de se précipiter. Contrairement à d'autres nouveautés législatives, ce dispositif ne s'accompagne d'aucune limitation dans le temps. En outre, compte tenu des enjeux, ils souhaitent une réflexion collective de la profession, afin d'établir des règles de déontologie permettant de travailler dans un environnement sécurisé. « Le texte de loi est imprécis, de sorte qu'il est possible de l'interpréter de diverses façons. Et bien que l'administration fiscale ait, pour sa part, apporté un certain nombre de précisions, il était souhaitable que la profession puisse s'appuyer sur des recommandations émanant de ses instances », explique François Bertout, président du comité juridique et fiscal de la Commission plénière des assurances de personnes.

Enfin, bien que cette nouvelle règle soit relativement simple à comprendre pour les clients, elle est beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre pour les assureurs. D'un point de vue technique, elle nécessite que les compagnies fassent une mise au point informatique dont l'importance est liée à l'âge et à l'origine de leurs portefeuilles ainsi qu'à la physionomie de leur réseau de distribution. 

D'un point de vue commercial, les assureurs ont voulu également prendre le temps de former leurs réseaux. « Rien ne sert de se précipiter. La possibilité qu'offre l'amendement Fourgous ne doit être exercée qu'en toute connaissance de cause et après analyse des objectifs patrimoniaux des clients et de leur situation personnelle. Il est donc impératif que les réseaux soient suffisamment formés pour apporter un conseil avisé », assure ainsi Christian Roze, directeur des produits vie des AGF, où l'action commerciale ne doit démarrer pleinement qu'en septembre 2006. 

Enfin, certaines banques se montreraient actuellement plus occupées à faire basculer des plans d'épargne logement, désormais taxés après dix ans de détention, en contrats d'assurance vie, plutôt qu'à sensibiliser leurs clients aux vertus des unités de compte. « C'est une stratégie commerciale qui se défend, note un professionnel. La migration d'un contrat monosupport en euros vers un multisupport ne peut pas s'accompagner d'un changement d'assureur. Les banquiers sont donc certains que le contrat restera domicilié chez eux quoi qu'il arrive. En revanche, un client peut très bien résilier son PEL pour ouvrir un contrat d'assurance vie, n'importe où ailleurs. Il est ainsi facile de voir où va la priorité dans un certain nombre de cas. »  

Du côté des modalités, les assureurs ont le choix entre deux solutions : transformer des contrats monosupports en contrats multisupports en les ouvrant simplement à une ou plusieurs unités de compte ou transférer le capital des clients vers un multisupport. La première option a pour conséquence de ne rien modifier aux conditions générales du contrat d'origine ; la seconde implique, au contraire, la résiliation de celui-ci et la souscription d'un nouveau contrat dont les conditions peuvent évidemment être bien différentes de celles du premier.  

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Les PEP assurance concernés  

L'amendement Fourgous s'applique également aux PEP (plans d'épargne populaire) assurance. La faculté de transfert vers des unités de compte concerne « les contrats de capitalisation adossés à des PEP », vient de rappeler le ministre de l'Economie et des Finances (JOAN, 6 juin 2006). Un PEP assurance en euros peut donc être transformé en PEP assurance en unités de compte, sans perte d'antériorité fiscale. Et, contrairement à un contrat d'assurance vie, la réponse ministérielle précise que ce type de placement est transférable d'un organisme gestionnaire à un autre. La souscription d'un tel produit n'est plus, en revanche, possible depuis le 25 septembre 2003. 

Transformation ou transfert ? 

La transformation semble avoir été généralement retenue pour les contrats groupe, à savoir les contrats associatifs du type Afer. Mais cette option ne va pas sans susciter des interrogations. La transformation du contrat monosupport d'origine en contrat multisupport s'impose alors à tous, c'est-à-dire non seulement à ceux qui souhaitent saisir cette opportunité offerte par l'amendement Fourgous mais aussi à ceux qui préfèrent ne pas prendre le risque de diversifier leur épargne. Ainsi, les uns devront, comme le veut la règle, consacrer au moins 20 % de leur épargne au marché des actions, tandis que les autres conserveront l'intégralité de leur épargne dans le fonds en euros. Rien a priori d'embarrassant, si ce n'est que, le contrat ayant été transformé en multisupport, les uns comme les autres se verront exemptés de prélèvements sociaux tant qu'aucun rachat n'aura été opéré. 

Une situation qui pourrait indisposer l'administration fiscale. Pour parer à toute contestation, la Société générale a préféré transférer ses contrats collectifs vers de nouveaux contrats. « Transformer un contrat groupe revient à faire basculer l'ensemble des adhérents du monosupport sur le multisupport, y compris ceux qui n'ont aucune intention d'investir 20 % de leur épargne en supports actions. Et, sauf à heurter les principes qui régissent le droit de l'assurance, nous serions alors tenus de modifier sans distinction le mode de perception des prélèvements sociaux de l'ensemble des adhérents au contrat », assure Alexis Lacroix, directeur du marketing de Sogecap. 

La solution du transfert des contrats semble donc avoir la préférence des assureurs. Peut-être parce qu'ils souhaitent que leurs clients puissent bénéficier de contrats modernes aux fonctionnalités plus larges et aux frais moins élevés que les plus anciens. « Certains clients sont ravis de pouvoir changer de contrat. Ceux qui ont souscrit le leur il y a vingt ou trente ans ne peuvent que s'en féliciter, compte tenu de l'évolution de l'assurance vie ces dernières années tant au niveau des frais qu'au niveau de la gestion », lance Philippe Bernardi. Mais cette possibilité permet aussi à certains assureurs de se soustraire à leurs engagements passés. Les contrats d'assurance vie commercialisés avant 1998 prévoient, en effet, un intérêt annuel minimal garanti qui peut atteindre 4,5 %. Une contrainte dont ils peuvent aujourd'hui se libérer. Avant de basculer votre épargne, n'hésitez pas à contrôler attentivement les nouvelles conditions imposées par votre assureur. 

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Le report des prélèvements sociaux 

Les titulaires d'anciens contrats en euros qui transfèrent leurs avoirs dans un multisupport bénéficient d'un plus : les prélèvements sociaux, qui pèsent chaque année sur leur contrat, sont reportés au moment des rachats totaux ou partiels et ne seront pas prélevés en cas de décès, ce qui permet de transmettre des montants plus importants. L'administration fiscale a toutefois indiqué que les assurés devraient affecter au moins 20 % de leur épargne à des unités de compte investies en actions. Un seuil qui ne semble pas poser de problème, les assureurs évaluant à bien davantage la part que leurs assurés basculent dans ces unités de compte. On peut néanmoins se demander si la conjoncture boursière ne va pas les inciter à réaliser des arbitrages en faveur du compartiment euros de leur contrat, quitte à revoir la part qu'ils entendent consacrer aux actions. Toutefois, rien ne permet d'affirmer quelle sera alors la réaction de l'administration fiscale. Comme elle ne peut pas interdire aux assurés de gérer leur épargne comme ils l'entendent, elle peut trouver des solutions qui ne seraient pas nécessairement dans l'intérêt commun. « Le régime des prélèvements sociaux applicables aux multisupports ne relève que de la tolérance fiscale. Une instruction administrative suffirait à y mettre un terme », lance François Bertout, président du comité juridique et fiscal de la Commission plénière des assurances de personnes. Pour éviter les conséquences des mouvements de marché, l'Afer va bientôt proposer à ses clients un investissement en actions par paliers, jusqu'au seuil requis. « Ainsi, la règle des 20 % sera respectée, mais progressivement, afin de lisser les investissements et gommer ainsi les éventuels aléas des marchés », explique Nicolas Reliquet.

Source :

Frank Audonnet
06/2006 

AVEC BOURSORAMA

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